Circulaires controversées du ministre de la justice togolais Pius Agbetomey L’invite du président de CJUR Togo, José Amoussou

Dans notre dernière livraison nous annoncions les conséquences dommageables des deux circulaires impopulaires prises par  le ministre togolais Pius Agbetomey. Ces deux circulaires ont mis à mal le bon fonctionnement de la chaine judiciaire. Comme on pouvait s’y attendre, c’est l’Union syndicale des magistrats du Togo (USYMAT)  qui a saisi par courrier le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Pius Agbetomey. En soutien à la démarche de l’USYMAT,  le président de la Coalition de la Jeunesse Unie pour le Renouveau (CJUR-Togo) à la personne de José Amoussou vient en appui et invite à son tour  le ministre à la rétraction pure et simple de ces deux circulaires.

« Observations relatives aux circulaires n°001/MJL/SG et n°002/MJL/SG prises respectivement les 14 et 25 octobre 2021. », voici l’objet d’un courrier adressé ce vendredi 29 octobre 2021 par l’Union syndicale des magistrats du Togo (USYMAT) au garde des Sceaux, ministre de la Justice, Pius Agbetomey.Selon le journal en ligne afrikdepèche, Rassemblés dans la forteresse du code de procédure civile, de la loi organique portant statut des magistrats et de la loi portant code de l’organisation judiciaire, les magistrats de l’USYMAT justifient le caractère illégal des deux circulaires visées dans l’objet du courrier et demandent tout simplement leur rétraction pure et simple.

Par circulaire n°001/MJL/SG du 14 octobre 2021, Pius Agbetomey instruisait les présidents des tribunaux et cours d’appel, avant toute signature d’une ordonnance portant cessation de travaux ou ouverture de porte sur le fondement des articles 163 alinéa 2 et 215 du code de procédure civile, « de procéder, autant que faire se peut, à une enquête sommaire consistant à une vérification des allégations sur les lieux, ce aux frais du requérant de l’ordonnance ; à défaut, d’exiger un constat fait par un huissier de justice autre que l’huissier initiateur de la requête ».

Le ministre de la Justice enchaîne avec la circulaire n°002/MJL/SG datée du 25 octobre 2021, laquelle instruit procureurs généraux près les cours d’appel et procureurs de la République près les tribunaux en ces termes : « Considérant que l’exécution des ordonnances en question intervient souvent avec l’assistance de la force publique que vous accordez aux bénéficiaires, je vous instruis avant l’octroi d’une telle assistance, de vous assurer du respect scrupuleux des exigences de la circulaire n°001/MJL/SG du 14 octobre 2021 ».


Sur la circulaire n°001/MJL/SG du 14 octobre 2021

L’USYMAT, dans son courrier signé de son président Adamou Beketi, après avoir éclairé la religion du ministre sur le contenu, le sens et la portée juridique des articles 163 alinéa 2 et 215 de la loi n° 2021-007 du 21 avril 2021 portant code de procédure civile, dénonce le formalisme exigeant et exhaustif de cette circulaire, la violation de la norme supérieure et la création illégale d’une nouvelle règle de droit qui « restreint le champ d’application des dispositions légales ci-dessus », avant de déclarer « illégale » cette circulaire n°001/MJL/SG du 14 octobre 2021.

L’USYMAT a tenu à rappeler, par ailleurs, au ministre de la Justice, que les magistrats du siège dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, aux termes de l’article 4 de la loi organique n°91-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, « ne peuvent recevoir des instructions hiérarchiques. Ils rendent leurs décisions conformément à la loi et à leur conscience».

Sur la circulaire n°002/MJL/SG du 25 octobre 2021

Pour l’USYMAT, « Les mandats de justice et les décisions de justice sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire national », aux termes, en effet, de l’article 52 de loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire. Conséquence, les procureurs généraux près les cours d’appel et les procureurs près les tribunaux ont le devoir d’exécuter l’ordre attaché aux mandats et décisions de justice, lesquels sont revêtus de la formule exécutoire ainsi libellée : « En conséquence, la République togolaise mande et ordonne à tous huissiers ou agents légalement habilités sur ce requis, de mettre le présent arrêt (ou jugement …) à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel, aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt (jugement…) a été signé par… ».

En clair, les magistrats du parquet, mandés par la République, ont l’obligation, au nom de la loi, de faire valoir leurs prérogatives pour une effective exécution des décisions de justice, sans autre forme de procès, d’où le caractère illégal de cette circulaire.

« En demandant aux parquetiers de veiller scrupuleusement à ce que les ordonnances prises par les présidents des tribunaux et cours d’appel respectent les prescriptions de la circulaire n°001/MJL/SG du 14 octobre 2021, cette seconde circulaire fait de ces parquetiers une juridiction supérieure ayant pour mission d’exercer un contrôle a posteriori des décisions de justice. Ici encore, la circulaire n°002/MJL/SG du 25 octobre 2021 crée manifestement un droit non prévu par le législateur », dit le courrier.

Par la suite, l’USYMAT rappelle au destinataire de sa correspondance, qui ignore peut-être certaines réalités pratiques, les incidences et les préjudices que peuvent créer ses circulaires aussi bien aux magistrats qu’aux justiciables sur les plans sécuritaire, logistique et économique.  

« En ce que les circulaires n°001/MJL/SG et n°002/MJL/SG prises respectivement les 14 et 25 octobre 2021 violent donc les dispositions des articles 163 alinéa 2 et 215 de la Loi n° 2021-007 du 21 avril 2021 portant code de procédure civile ensemble avec celles des articles 4 et 5 de la loi organique n°91-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, nous vous saurons gré de bien vouloir les rétracter purement et simplement », exige l’USYMAT.

José Amoussou part du constat selon lequel,il y a eu des rejets historiques concernant les dossiers .Une décision à son avis qui paralyse ses derniers temps le bon fonctionnement de la chaine judiciaire .La contre-expertise dont il parle alourdie la facture du justiciable qui peine à s’en sortir pour l’existant.

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