![\"\"](\"https:\/\/mediatopnews.tg\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/IMG-20221026-WA0014.jpg\")
Ce contrat est soumis \u00e0 des conditions de validit\u00e9 et porte sur bien d\u2019autres aspects importants dont les modalit\u00e9s de transfert des cr\u00e9ances au factor, le recouvrement des cr\u00e9ances par le factor, la conclusion et les effets, l\u2019extinction ainsi que la r\u00e9mun\u00e9ration du contrat d’affacturage. Ces aspects dits modalit\u00e9s pratiques de fonctionnement sont trait\u00e9s sur la base du droit commun des contrats et des textes de l’OHADA, notamment l’Acte Uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d’ex\u00e9cution et l’Acte Uniforme portant organisation des suret\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, ces textes ne tiennent pas suffisamment compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de la r\u00e9glementation bancaire. Il appara\u00eet donc n\u00e9cessaire de prendre un texte sp\u00e9cifique pour r\u00e9gir ce type d’op\u00e9rations afin notamment d’en garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique d\u2019o\u00f9 l\u2019adoption du pr\u00e9sent projet de loi.<\/p>\n\n\n\n
Cette s\u00e9curit\u00e9 juridique garantie est la r\u00e9sultante d\u2019un certain nombre d\u2019innovations qu\u2019il importe d\u2019\u00e9voquer en particulier les conditions de formation du contrat d\u2019affacturage \u00e0 savoir l\u2019objet du contrat, les droits et obligations de l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou banque et de l\u2019adh\u00e9rent, la comptabilisation de l\u2019affacturage, la notion de responsabilit\u00e9 ; la v\u00e9racit\u00e9, l\u2019exactitude et la confidentialit\u00e9 dans l\u2019utilisation autoris\u00e9e des informations relatives au paiement des factures. <\/p>\n\n\n\n Les innovations ainsi introduites procurent des avantages certains aussi bien aux entreprises qu\u2019aux \u00e9tablissements financiers. Pour les entreprises, l\u2019affacturage permet, entre autres, de financer rapidement leurs factures, de garantir les risques li\u00e9s aux impay\u00e9s, d’externaliser la gestion du poste clients, afin de r\u00e9duire les d\u00e9lais de paiement. <\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, les entreprises dont les banques se montrent r\u00e9ticentes pour augmenter leur ligne de cr\u00e9dit peuvent recourir \u00e0 l\u2019affacturage, permettant de ce fait aux entreprises d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer leur croissance \u00e9conomique. Pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, l\u2019affacturage permet d\u2019augmenter leurs produits nets bancaires gr\u00e2ce aux diverses commissions encaiss\u00e9es, de fid\u00e9liser les clients, de conqu\u00e9rir des clients potentiels, avec des offres comp\u00e9titives et adapt\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n Le ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances a exprim\u00e9 la gratitude du gouvernement \u00e0 l\u2019endroit de la repr\u00e9sentation nationale. <\/p>\n\n\n\n \u00ab Au-del\u00e0 des innovations et multiples avantages que procure le vote du pr\u00e9sent projet de loi, il assure la promotion et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration d\u2019affacturage comme instrument solide de financement des tr\u00e8s petites, petites et moyennes entreprises \u00bb, a-t-il indiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La Pr\u00e9sidente de l\u2019Assembl\u00e9e nationale a salu\u00e9 les efforts du gouvernement visant \u00e0 aider diverses cat\u00e9gories d\u2019entreprises \u00e0 faire face aux difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie. <\/p>\n\n\n\n Avec grand int\u00e9r\u00eat, elle a not\u00e9 que \u00ab l\u2019offre de financement que constitue l\u2019affacturage est \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ensemble des syst\u00e8mes financiers d\u00e9centralis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019un outil \u00e9conomique pratique qui accompagnera \u00e0 court et \u00e0 moyen terme les tr\u00e8s petites, petites et moyennes entreprises \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Yawa Djigbodi Ts\u00e8gan <\/p>\n\n\n\n Pour rappel, seule la soci\u00e9t\u00e9 African Leasing Togo (ALT) op\u00e8re sur le march\u00e9 financier togolais \u00e0 titre d\u2019affactureur ou de factor aujourd\u2019hui.<\/p>\n\n\n\n A la fin de la s\u00e9ance, la Pr\u00e9sidente de l\u2019Assembl\u00e9e nationale a invit\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 apporter leur contribution \u00e0 la r\u00e9ussite des op\u00e9rations du 5\u00e8me Recensement G\u00e9n\u00e9ral de la Population et de l’habitat (RGPH-5), lanc\u00e9es officiellement ce lundi 24 octobre 2022\u00e0 Lom\u00e9. Elles se d\u00e9roulent du 23 octobre au 12 novembre 2022, sur toute l’\u00e9tendue du territoire et permettront de recueillir des donn\u00e9es actualis\u00e9es et fiables sur les individus, les m\u00e9nages et les logements, en vue de r\u00e9pondre aux besoins de planification et de gestion des programmes de d\u00e9veloppement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9, le 25 octobre 2022, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents, le projet de loi uniforme relative \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u2019affacturage dans les Etats membres de l\u2019Union Mon\u00e9taire Ouest Africaine (UMOA). Le vote a lieu au cours de la quatri\u00e8me s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de la deuxi\u00e8me session ordinaire de l\u2019ann\u00e9e 2022 sous la pr\u00e9sidence Mme […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1249,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1248","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique"],"yoast_head":"\n![\"\"](\"https:\/\/mediatopnews.tg\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/IMG-20221026-WA0012-1024x711.jpg\")
<\/figure>\n\n\n\n