La cour d’appel continue son dilatoire dans l’affaire UTB-T\u00e9l\u00e9mobile international. T\u00e9l\u00e9mobile s’oppose formellement \u00e0 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire \u00e0 accorder au cabinet Konny.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 quatre jours de la date butoir du d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 imparti T\u00e9l\u00e9mobile international dit avoir re\u00e7u en date du 24 f\u00e9vrier 2023 un courrier N\u00b00050\/KONNY Afrique\/02\/23 demandant la prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du rapport de contre-expertise sur une p\u00e9riode de 2 mois.<\/p>\n\n\n\n
En effet il faut dire que la cour d’appel est dans une logique compl\u00e8tement contradictoire qui concerne les r\u00e8gles internationales oubliant que T\u00e9l\u00e9mobile international est un op\u00e9rateur \u00e9conomique qui doit se relever mais tout porte \u00e0 croire que la faveur est en train d’\u00eatre donner \u00e0 l’UTB qui lui continue all\u00e8grement par exerc\u00e9, par contre T\u00e9l\u00e9mobile ne pourra pas le faire contre tenu du faite que ces moyens sont bloqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Il faudrait que la cour d’appel puisse comprendre cet \u00e9tat de choses pour \u00e9viter que T\u00e9l\u00e9mobile international soit mis en mal dans la gestion de ces op\u00e9rations quotidiennes, sans quoi, on veut tuer T\u00e9l\u00e9mobile international avant de trancher ce dossier compte tenu du fait que on ignore compl\u00e8tement que c’est un op\u00e9rateur \u00e9conomique qui doit se relever.<\/p>\n\n\n\n
Lire le contenu de sa lettre<\/p>\n\n\n\n
TELEMOBILINTERNATIONAL<\/p>\n\n\n\n
Lom\u00e9 le 27 F\u00e9vrier 2023<\/p>\n\n\n\n
Directeur G\u00e9n\u00e9ral TELE MOBIL INTERNATIONAL<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Pr\u00e9sident de la Cour d’Appel de Lom\u00e9<\/p>\n\n\n\n
Objet : Affaire opposant TMI \u00e0 l’UTB<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n\n\n\n
Par arr\u00eat avant dire droit N\u00b078\/2022 rendu le 21 avril 2022, la Cour d’appel de Lom\u00e9 a ordonn\u00e9 une contre-expertise dans l’affaire vis\u00e9e en marge pour \u00e9clairer sa religion sur les d\u00e9blocages automatiques ou cr\u00e9dits novateurs plac\u00e9s sur le compte de TMI Sarl U ouverts dans les livres de l’UTB SA, leur conformit\u00e9 aux r\u00e8gles bancaires et tout autre aspect contentieux de la relation des parties. L’Expert commis Monsieur DIDOTOR Yawo n’a pas accept\u00e9 la mission et celui d\u00e9sign\u00e9 en son remplacement par ordonnance sur requ\u00eate N\u00b00667\/22 rendue le 22 juin 2022, Monsieur ADIGNON Kossi, s’est d\u00e9sist\u00e9 de la mission. L’instance \u00e9tait rest\u00e9e sans suite d’o\u00f9 nous avons introduit un courrier pour solliciter la remise de l’affaire au r\u00f4le de l’audience en cabinet en raison du d\u00e9passement excessif du d\u00e9lai l\u00e9gal de traitements des affaires commerciales et de l’existence d’\u00e9l\u00e9ments de droit nouveau que nous avons produit pour d\u00e9montrer l’inopportunit\u00e9 de l’expertise ordonn\u00e9e et partant, la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier cette mesure d’instruction par celle pr\u00e9vue \u00e0 l’article 5 de l’acte uniforme de l’OHADA portant Droit Commercial G\u00e9n\u00e9ral. Mais la Cour a maintenu cette mesure d’instruction et commet le cabinet KONNY Afrique par ordonnance N\u00b01366\/2022 du 27 d\u00e9cembre 2022. Dans le cadre de la m\u00eame contre-expertise qui consiste \u00e0 \u00e9clairer la Cour sur les d\u00e9blocages automatiques ou cr\u00e9dits novateurs effectu\u00e9s sur le compte de TMI \u00e0 son insu et un d\u00e9lai de 60 jours lui a \u00e9t\u00e9 imparti alors que les autres experts qui avaient d\u00e9sist\u00e9 n’ont re\u00e7u que 30 Jours. \u00c0 quatre jours de la date butoir du d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 imparti nous avons re\u00e7u en date du 24 f\u00e9vrier 2023 un courrier N\u00b00050\/KONNY Afrique\/02\/23 demandant la prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du rapport de contre-expertise sur une p\u00e9riode de 2 mois. Alors que nous n’avons eu part ne serait-ce que de son \u00e9tat d’avancement pr\u00e9cis ou ne serait-ce que d’un rapport provisoire pr\u00e9cisant les travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s et leur conclusion \u00e0 cette date.<\/p>\n\n\n\n
Nous trouvons injuste et abusif de mettre 4 mois soit plus de 120 jours pour conna\u00eetre si un d\u00e9blocage automatique ou cr\u00e9dit novateur positionn\u00e9 sur le compte d’un client \u00e0 son insu est-il conforme \u00e0 la r\u00e8glementation bancaire. Alors que le libell\u00e9 \u00ab d\u00e9blocage automatique \u00bb n’existe en aucun lieu dans la loi bancaire. Et tout cr\u00e9dit fait sur le compte d’un client doit \u00eatre le fruit d’une demande formelle faite par ce dernier \u00e0 sa banque car nous savons tous qu’en mati\u00e8re commerciale le consentement est une condition de fond \u00e0 la validit\u00e9 de tout contrat.<\/p>\n\n\n\n
Accorder ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire \u00e0 cet Expert s’apparenterait que la Cour se cache derri\u00e8re une telle mesure d’instruction dont elle-m\u00eame d\u00e9tient la commande pour ne pas rendre aussit\u00f4t une d\u00e9cision dans une affaire purement commerciale o\u00f9 TMI ne cesse de rappeler la fermeture de ses portes les pr\u00e9judices qu’elle continue de subir au moment o\u00f9 son contradicteur poursuit ais\u00e9ment ses activit\u00e9s. Alors qu’il y a d’autres mesures d’instructions que la Cour pourra ordonner pour \u00e9clairer sa religion et aller plus vite dans cette proc\u00e9dure qui perdure avec la nomination r\u00e9p\u00e9titive des Experts qui d\u00e9missionnent et qui ne produisent aucun r\u00e9sultat et fait stagner l’instance.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, nous voulons demander \u00e0 la Cour de savoir quelles mesures a-t-elle mise en place pour s’assurer de l’ind\u00e9pendance des Experts qu’elle nomme car nous avons en face une affaire de milliards. Au regard de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de nous nous opposons formellement \u00e0 cette prorogation et nous nous confions \u00e0 la sagesse de la Cour pour qu’elle puisse donner une suite \u00e0 ce litige dans un d\u00e9lai raisonnable. Recevez Monsieur Le Pr\u00e9sident l’assurance de notre profonde consid\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
Ampliation<\/p>\n\n\n\n
Ma\u00eetre GBETOGBE Yao Mawulikplim<\/p>\n\n\n\n
Directeur G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n\n\n\n
AGUEM MAZNA Sam<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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