Le Commissaire G\u00e9n\u00e9ral de l’Office Togolais des Recettes (OTR), Philippe Kokou B. TCHODIE dans un communiqu\u00e9 rendu public ce 28 ao\u00fbt 2023, informe les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques que, dans le cadre de l’am\u00e9lioration de la gestion des exon\u00e9rations et franchises, les certificats de don, pour \u00eatre valables et accept\u00e9s, doivent obligatoirement \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s et sign\u00e9s par les donateurs r\u00e9els des marchandises. <\/p>\n\n\n\n
Ainsi, en application des dispositions de l’article 216 de la loi N\u00b02018-007 du 25 juin 2018 portant Code des douanes national, tout certificat de don d\u00e9livr\u00e9 et sign\u00e9 par un interm\u00e9diaire ne peut \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations et franchises.<\/p>\n\n\n\n
Pour son importance, le Commissaire G\u00e9n\u00e9ral compte sur le civisme fiscal de tous, pour le respect scrupuleux du pr\u00e9sent avis qui prend effet \u00e0 compter de la date de sa signature.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le Commissaire G\u00e9n\u00e9ral de l’Office Togolais des Recettes (OTR), Philippe Kokou B. TCHODIE dans un communiqu\u00e9 rendu public ce 28 ao\u00fbt 2023, informe les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques que, dans le cadre de l’am\u00e9lioration de la gestion des exon\u00e9rations et franchises, les certificats de don, pour \u00eatre valables et accept\u00e9s, doivent obligatoirement \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s et sign\u00e9s par […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":4003,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-4609","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-societe"],"yoast_head":"\n