Harmonisation des normes et des procédures du contrôle de gabarit/ les ministres en charge des transports de l’UEMOA ont planché sur l’effectivité de l’application du règlement 14

L’une des causes de la dérations précoce de nos routes est bien évidemment les surcharges hors gabarit des camions. C’est en substance l’une des motivations qui sous- tendent  l’introduction du règlement Numero 14 relatif à l’harmonisation des normes et des procédures du contrôle du gabarit. Les ministres en charge des Infrastructures et des Transports des Etats membres de l’Union monétaire ouest africaine (UEMOA), en conclave à Lomé ont discuté sur le respect de son l’application dans l’espace le vendredi 21 octobre à Lomé.

 Evaluer la mise en œuvre de la déclaration faite en 2019 à Dakar lié au règlement 14 était l’épine dorsal de ce conclave de Lomé qui a réuni les ministres des transports de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine(UEMOA) . A l’issu de la rencontre Ils les hôtes du ministre togolais des transports M. Affoh Atcha Dedji se sont accordés sur les prochaines étapes dans l’application intégrale et concomitante du Règlement 14 et les défis qui s’imposent dans cette application.

Dans son adresse de circonstance, le ministre togolais en charge des Transports routiers, M. Affoh Atcha-Dédji a signifié  que ‘’le système des transports routiers dans les Etats de l’UEMOA souffre de nombreux dysfonctionnement qui affectent dangereusement la performance des corridors de transit et de transport inter-Etats. Selon le ministre, le gouvernement togolais a affiché avec fermeté, sa volonté d’instaurer un environnement favorable aux échanges intracommunautaires qui lui a valu, d’après le ministre, la note de 100 points sur 100 en matière d’application du règlement N^o 14, et sort seul pays de l’UEMOA à bien appliquer ce règlement’’.

Le commissaire chargé du département de l’Aménagement du Territoire Communautaire et des Transports de l’UEMOA, Jonas Gbian a pour sa part relevé le caractère inclusif des Etats dans la résolution de la question de la surcharge. Il a précisé que l’application intégrale du règlement 14 demeure en deçà des résultats attendus.

Parmi les résolutions phares du conclave de Lomé, il ressort le texte d’application de ce règlement communautaire. Ainsi à compter du 1er janvier 2024, le règlement relatif à l’harmonisation des normes et des procédures du contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport des marchandises, entrera dans sa phase d’application dans tous les pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (Uemoa).Ceci va matérialiser la pratique internationale du contrôle de la charge à l’essieu.

 Cette application intégrale du règlement va garantir la protection du patrimoine routier, la diminution des coûts de maintenance du réseau routier et l’amélioration de la sécurité routière.

La rencontre de Lomé est sanctionné par une déclaration :

Sur l’état actuel de la mise en œuvre du règlement N°14

Les ministres prennent acte des avancées enregistrées dans la lutte contre la surcharge routière depuis une dizaine d’années. Ils ont constaté que dix-sept (17) ans après son adoption par le Conseil des ministres, l’application du règlement N^o 14 par les Etats reste en deçà des résultats escomptés, malgré les efforts de sensibilisation et d’acquisition d’équipements de pesage.

Sur les modalités de mise en œuvre du règlement N^o 14

Les ministres réaffirment leur engagement pour l’application intégrale et concomitante du règlement N°14 et la prise de toutes les dispositions administratives, techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre ledit règlement selon le plan d’actions 2023-2004 joint à la présente déclaration. A cet effet, les ministres recommandent qu’au plan politique et institutionnel, les Etats s’engagent à mener les actions visant une impulsion et une implication politiques fortes pour l’application intégrale et concomitante du règlement N°14. Ils demandent aux Etats de renouveler leur invitation à l’endroit de la Commission de l’UEMOA pour porter la question de la lutte contre la surcharge routière au niveau de la conférence des Chefs d’Etat et du gouvernement de l’UEMOA.

Sur le niveau technique de mise en œuvre

Les ministres s’engagent à mener plusieurs actions. Ils conviennent de poursuivre la généralisation de l’application du seuil de tolérance de 15% incluant les 5% de tolérance de la marge de fiabilité de l’équipement de pesage, au plus tard le 1^er avril 2023. Il s’agit aussi d’appliquer les amendes prescrites par le règlement 14 sur le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC), la charge à l’essieu et le gabarit. Ils vont procéder systématiquement au délestage des camions en surcharge sur le réseau routier et dans les plateformes génératrices de fret. Chaque pays doit poursuivre la mise en œuvre des mesures d’accompagnement notamment le renouvellement et le rajeunissement du parc, l’encadrement tarifaire, la professionnalisation du secteur des transports routiers, le renforcement des capacités des acteurs. Ils conviennent d’accélérer la procédure de relecture du Règlement N°14 en relation avec l’Acte Additionnel révisé de la CEDEAO.

Les ministres se sont accordés qu’à partir du 1^er janvier 2024, le Règlement N^o 14 sera appliquer intégralement et de manière concomitante dans tous les pays.

Au titre des mesures diverses

Les ministres demandent à la Commission de l’UEMOA de poursuivre les actions de suivi-évaluation, d’information et de sensibilisation dans les Etats. A la CEDEAO, ils demandent de poursuivre les concertations avec la CEDEAO pour l’harmonisation de la mise en application uniforme des textes communautaires sur le contrôle de la surcharge, ainsi que la mise en place d’un mécanisme du suivi évaluation. Aux partenaires techniques et financiers les ministres sollicitent leur appui pour la mise en œuvre de certaines actions. Il s’agit de soutenir le secteur privé par des mécanismes financiers appropriés pour la modernisation de l’industrie des transports et renforcer l’appui aux efforts des Etats et de la Commission de l’UEMOA dans la mise en place des équipements de contrôle de la charge à l’essieu et d’un dispositif de contrôle électronique moderne.