Réserves administratives : Collecte des pièces justificatives  une démarche encadrée

Le Gouvernement togolais a engagé un processus structuré, rigoureux et entièrement fondé sur la loi pour protéger et sécuriser les réserves administratives, un patrimoine foncier indispensable au développement durable des collectivités territoriales. Ces espaces, réservés aux équipements publics tels que écoles, centres de santé, marchés modernes, voies structurantes, infrastructures sportives ou de sécurité, sont aujourd’hui au cœur d’un enjeu majeur : leur occupation illégale bloque la mise en œuvre de nombreux projets d’intérêt général.

Un constat alarmant après le communiqué conjoint du 19 novembre 2024

Tout est parti d’un communiqué conjoint publié le 19 novembre 2024 par trois départements clés :

• le ministère de l’Administration territoriale ;
• le ministère de l’Économie et des Finances ;
• le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme foncière.

Ce communiqué annonçait le lancement d’une opération pilote de recensement des domaines de l’État dans le District autonome du Grand Lomé.
Les résultats ont été sans appel : 68 % des domaines de l’État sont occupés illégalement, fragilisant la capacité de l’État et des communes à déployer des projets structurants.

Ultimatum d’un an pour libérer les réserves

Face à cette situation préoccupante, le Gouvernement a accordé aux occupants un délai d’un an, jusqu’au 20 novembre 2025, pour libérer les réserves administratives. Passé ce délai, l’État se réserve le droit de prendre ses responsabilités, conformément aux textes en vigueur.

Septembre–octobre 2025 : vérifications de terrain et balisage

Dans la foulée, des équipes techniques ont sillonné les 13 communes du District autonome du Grand Lomé pour :

• vérifier les limites exactes des réserves administratives ;
• consolider les données issues du recensement ;
• implanter des panneaux d’identification sur les sites concernés.

Ces opérations ont également mis en lumière des cas où certains occupants affirment disposer de documents jugés légaux.

Collecte des pièces justificatives : une démarche encadrée

Pour éviter toute confusion, le ministre de l’Administration territoriale, de la Gouvernance locale et des Affaires coutumières, Colonel Awaté Hodabalo, a instruit chaque maire de mettre en place une équipe technique chargée de collecter les pièces justificatives auprès des personnes concernées.

Parmi les documents acceptés figurent notamment :

• arrêtés d’attribution, de cession ou de rétrocession ;
• arrêtés d’affectation ;
• contrats d’échange ;
• documents administratifs valables ;
• plans parcellaires munis de coordonnées UTM pour vérification technique.

Transmission des dossiers : une échéance clé

À l’expiration de l’ultimatum, les maires doivent transmettre au plus tard le 26 novembre 2025 l’ensemble des dossiers collectés. Les retardataires disposent encore d’un délai très court pour se conformer à la procédure.

Une analyse technique stricte et transparente

La prochaine étape consiste en une analyse technique rigoureuse, systématique et conforme aux lois en vigueur.
Objectifs :

• identifier les occupations légalement établies ;
• déceler les implantations irrégulières ;
• décider de mesures justes, transparentes et fondées sur les textes.

Le Gouvernement réaffirme que personne ne sera lésé et que chaque dossier sera examiné avec équité.

Un appel à la responsabilité et au civisme

Les autorités rappellent que les réserves administratives sont le socle du développement local, permettant la réalisation d’infrastructures modernes et de services publics de proximité.
Dans ce contexte, le civisme, la responsabilité individuelle et collective, ainsi que la collaboration franche des populations sont indispensables.

Les intoxications, chantages, rumeurs ou tentatives de manipulation ne sauraient influer sur la loi ni sur le processus engagé.

 Un engagement pour un aménagement durable

Le Gouvernement réaffirme sa détermination à mener ce processus jusqu’au bout, dans l’intérêt général.
Cette démarche vise à garantir une gestion saine, durable et responsable du territoire, condition essentielle pour permettre aux communes de réaliser les projets qui amélioreront concrètement la vie des populations.

AA