La cour d’appel continue son dilatoire dans l’affaire UTB-Télémobile international: Télémobile s’oppose formellement à un délai supplémentaire pour une contre expertise

La cour d’appel continue son dilatoire dans l’affaire UTB-Télémobile international. Télémobile s’oppose formellement à un délai supplémentaire à accorder au cabinet Konny.

À quatre jours de la date butoir du délai qui lui a été imparti Télémobile international dit avoir reçu en date du 24 février 2023 un courrier N°0050/KONNY Afrique/02/23 demandant la prorogation du délai de dépôt du rapport de contre-expertise sur une période de 2 mois.

En effet il faut dire que la cour d’appel est dans une logique complètement contradictoire qui concerne les règles internationales oubliant que Télémobile international est un opérateur économique qui doit se relever mais tout porte à croire que la faveur est en train d’être donner à l’UTB qui lui continue allègrement par exercé, par contre Télémobile ne pourra pas le faire contre tenu du faite que ces moyens sont bloqués.

Il faudrait que la cour d’appel puisse comprendre cet état de choses pour éviter que Télémobile international soit mis en mal dans la gestion de ces opérations quotidiennes, sans quoi, on veut tuer Télémobile international avant de trancher ce dossier compte tenu du fait que on ignore complètement que c’est un opérateur économique qui doit se relever.

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TELEMOBILINTERNATIONAL

Lomé le 27 Février 2023

Directeur Général TELE MOBIL INTERNATIONAL

Monsieur le Président de la Cour d’Appel de Lomé

Objet : Affaire opposant TMI à l’UTB

Monsieur le Président,

Par arrêt avant dire droit N°78/2022 rendu le 21 avril 2022, la Cour d’appel de Lomé a ordonné une contre-expertise dans l’affaire visée en marge pour éclairer sa religion sur les déblocages automatiques ou crédits novateurs placés sur le compte de TMI Sarl U ouverts dans les livres de l’UTB SA, leur conformité aux règles bancaires et tout autre aspect contentieux de la relation des parties. L’Expert commis Monsieur DIDOTOR Yawo n’a pas accepté la mission et celui désigné en son remplacement par ordonnance sur requête N°0667/22 rendue le 22 juin 2022, Monsieur ADIGNON Kossi, s’est désisté de la mission. L’instance était restée sans suite d’où nous avons introduit un courrier pour solliciter la remise de l’affaire au rôle de l’audience en cabinet en raison du dépassement excessif du délai légal de traitements des affaires commerciales et de l’existence d’éléments de droit nouveau que nous avons produit pour démontrer l’inopportunité de l’expertise ordonnée et partant, la nécessité de modifier cette mesure d’instruction par celle prévue à l’article 5 de l’acte uniforme de l’OHADA portant Droit Commercial Général. Mais la Cour a maintenu cette mesure d’instruction et commet le cabinet KONNY Afrique par ordonnance N°1366/2022 du 27 décembre 2022. Dans le cadre de la même contre-expertise qui consiste à éclairer la Cour sur les déblocages automatiques ou crédits novateurs effectués sur le compte de TMI à son insu et un délai de 60 jours lui a été imparti alors que les autres experts qui avaient désisté n’ont reçu que 30 Jours. À quatre jours de la date butoir du délai qui lui a été imparti nous avons reçu en date du 24 février 2023 un courrier N°0050/KONNY Afrique/02/23 demandant la prorogation du délai de dépôt du rapport de contre-expertise sur une période de 2 mois. Alors que nous n’avons eu part ne serait-ce que de son état d’avancement précis ou ne serait-ce que d’un rapport provisoire précisant les travaux déjà effectués et leur conclusion à cette date.

Nous trouvons injuste et abusif de mettre 4 mois soit plus de 120 jours pour connaître si un déblocage automatique ou crédit novateur positionné sur le compte d’un client à son insu est-il conforme à la règlementation bancaire. Alors que le libellé « déblocage automatique » n’existe en aucun lieu dans la loi bancaire. Et tout crédit fait sur le compte d’un client doit être le fruit d’une demande formelle faite par ce dernier à sa banque car nous savons tous qu’en matière commerciale le consentement est une condition de fond à la validité de tout contrat.

Accorder ce délai supplémentaire à cet Expert s’apparenterait que la Cour se cache derrière une telle mesure d’instruction dont elle-même détient la commande pour ne pas rendre aussitôt une décision dans une affaire purement commerciale où TMI ne cesse de rappeler la fermeture de ses portes les préjudices qu’elle continue de subir au moment où son contradicteur poursuit aisément ses activités. Alors qu’il y a d’autres mesures d’instructions que la Cour pourra ordonner pour éclairer sa religion et aller plus vite dans cette procédure qui perdure avec la nomination répétitive des Experts qui démissionnent et qui ne produisent aucun résultat et fait stagner l’instance.

Par ailleurs, nous voulons demander à la Cour de savoir quelles mesures a-t-elle mise en place pour s’assurer de l’indépendance des Experts qu’elle nomme car nous avons en face une affaire de milliards. Au regard de tout ce qui précède nous nous opposons formellement à cette prorogation et nous nous confions à la sagesse de la Cour pour qu’elle puisse donner une suite à ce litige dans un délai raisonnable. Recevez Monsieur Le Président l’assurance de notre profonde considération.

Ampliation

Maître GBETOGBE Yao Mawulikplim

Directeur Général

AGUEM MAZNA Sam