Les acteurs du commerce et les associations de protection des consommateurs à l’ecole du droit et la politique de la concurrence à Tsevié 

Le Ministère du Commerce, de Artisanat et de la Consommation locale avec l’appui financier de la Commission de l’UEMOA, lance un atelier de renforcement de capacités des acteurs du commerce et les associations de protection des consommateurs sur le droit et la politique de la concurrence ce jeudi 14 décembre 2023 à Tsevié à 120 km de Lomé. 

Les travaux ont été officiellement lancés par Atekpé Makiliwè, directeur du commerce intérieur et de la concurrence, représentant son ministre de tutelle, Kayi MIVEDOR-SAMBIAN, ministre en charge du commerce de l’artisanat et de la consommation locale.

Cet atelier de formation dont prend part les opérateurs économiques et la société civile vise à permettre aux différents acteurs de connaître les différentes dispositions des textes qui régissent l’exercice des activités commerciales au Togo.

Spécifiquement, il s’agira entre autres de sensibiliser trente (30) acteurs du commerce sur les principales dispositions de la loi N° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo; présenter à ces acteurs le cadre institutionnel de gestion du droit et de la politique de la concurrence au Togo; présenter aux acteurs le cadre réglementaire et institutionnel communautaire de la concurrence; présenter les dispositions règlementaires organisant les activités commerciales.

La sensibilisation sera assurée par des experts du ministère du commerce, de l’industrie et de la consommation locale disposant des compétences en surveillance du marché et politique de la concurrence.

Il faut relever que depuis l’adoption de la Loi N°99-011 portant organisation de la concurrence au Togo, le 28 décembre 1999, le Togo a procédé à une libéralisation de l’exercice des activités commerciales. Afin de garantir une concurrence saine et protéger les consommateurs, plusieurs mesures règlementaires ont été prises par l’administration pour règlementer le secteur et protéger les consommateurs.

Au cours des différents contrôles effectués par les agents du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Consommation Locale, force est de constater que certains acteurs du commerce notamment les producteurs et importateurs de boisons, des matériaux de construction méconnaissent parfois les dispositions qui régissent l’exercice de ce secteur.

En effet afin de permettre à ces acteurs et à travers eux, les commerciaux de leurs produits de connaître les dispositions des différents textes régissant l’exercice d’activités commerciales, il s’avère nécessaire de les sensibiliser sur les exigences à travers l’organisation d’un atelier qui regroupe les producteurs, les importateurs de ciments et des fers à béton, les producteurs de bières et des boissons gazeuses sucrées, des associations de défense des droits des consommateurs et les membres du comité de contrôle des matériaux de construction.

M. Tankari Ibrahim, représentant de Mme Aminata Lo Paye, représentant résident de la commission de l’UEMOA au Togo, affirme que la présente formation sur le droit et la politique de la concurrence est un sujet qui s’inscrit dans la dynamique des missions du Bureau de la Représentation de l’UEMOA au Togo. Selon lui, le bureau de Représentation a, entre autres, missions d’informer et de sensibiliser les populations et l’administration sur la vie de l’Union. Il contribue à apporter des réponses au besoin de rapprochement entre les institutions chargées de conduire le processus d’intégration et les populations qui en sont les bénéficiaires

“La politique de concurrence au niveau de l’UEMOA, constitue un instrument de promotion de la prospérité économique régionale. C’est le fondement essentiel permettant d’avoir un marché intérieur libre, dynamique et fonctionnel au sein de l’Union. La concurrence permet aux entreprises de se mesurer les unes aux autres dans des conditions d’égalité entre les États membres, tout en les incitant à s’efforcer de proposer aux consommateurs les meilleurs produits au prix le plus avantageux. Ce qui à long terme, stimulera l’innovation et la croissance économique” a relevé M. Tankari Ibrahim, représentant de Mme Aminata Lo Paye, représentant résident de la commission de l’UEMOA au Togo. 

Les participants seront outillé sur les principales dispositions de la loi N° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo: le cadre institutionnel de gestion du droit et de la politique de la concurrence au Togo et les dispositions règlementaires organisant les activités commerciales.

Pour le représentant du ministre en charge du commerce, Atekpé Makiliwè “La politique de concurrence, en tant que moteur de l’économie peut contribuer à apporter une réponse aux fortes attentes des populations, notamment par la stimulation des entreprises à produire et innover davantage, toutes choses qui contribuent à assurer le bien-être des populations et le plein emploi. En dépit de l’existence d’un cadre institutionnel, législatif et réglementaire de concurrence dans notre pays ou de l’existence des instruments communautaires, force est de constater des pratiques anticoncurrentielles sont perceptibles sur nos marchés. Dans la perspective de remédier à cette situation, il s’avère nécessaire d’intensifier la sensibilisation des acteurs du commerce et des associations de protection de consommateur sur les différentes dispositions qui régissent l’exercice des activités commerciales à travers l’organisation d’ateliers de renforcement des capacités”.

Au Togo, le Gouvernement a placé le commerce au cœur de sa stratégie de développement. C’est pourquoi à travers l’Axe 2 de la Feuille de route gouvernementale 2020-2025, des actions sont mises en branle pour dynamiser la création d’emplois en s’appuyant sur les forces de l’économie. C’est pourquoi de nombreuses mesures et réformes ont été prises afin de permettre aux entreprises de prospérer et d’évoluer dans un environnement concurrentiel sain.

C’est le cas de la mise en place de numéros verts pour dénoncer toutes formes de pratiques anormales de commerce; l’application des technologies de pointe, à travers notamment la traçabilité des produits, ce qui renforce la capacité de l’État à déceler rapidement toute irrégularité.

“La connaissance du droit et de la politique de la concurrence par les acteurs du commerce est d’une importance capitale afin de pouvoir mieux s’intégrer sur le marché national, régional et continental.

Ainsi, pour permettre aux associations de protection de consommateurs de mieux cerner les enjeux du marché et au acteurs du commerce de mieux s’outiller pour prospérer dans un marché sain, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Consommation Locale organise cet atelier afin de renforcer les capacités desdits acteurs sur le droit et la politique de la concurrence” a-t-il précisé avant de les exhorter à rester attentif aux différentes communications qui seront délivrées par les experts afin d’être suffisamment outillés.

Il faut préciser que l’UEMOA, à travers son traité fondateur, a clairement encadré les règles de la concurrence en ses articles 88, 89 et 90.

En effet l’article 88 interdit les accords, associations et pratiques concertées entre entreprises, ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur de l’Union, toutes pratiques d’une ou de plusieurs entreprises, assimilables à un abus de position dominante sur le marché commun ou dans une partie significative de celui-ci, les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Ces règles de concurrence dans l’espace UEMOA s’applique également aux entreprises hors UEMOA et qui exercent leur activités sur le marché intérieur de l’union.