Togo/ Les acteurs intervenants dans le Code CIMA et convention harmonisée de la carte brune CEDEAO à l’école du processus d’indemnisation des sinistres automobiles
Les magistrats, avocats, médecins experts, policiers, gendarmes, intermédiaires d’assurances, responsables sinistrés ; associations des victimes, syndicats des transporteurs et des taxis motos sont sensibilisés le 08 septembre 2022 aux procédures d’indemnisation des sinistres automobiles selon le code et la convention harmonisée de la carte brune CEDEAO. Initié par la direction des Assurances, cette rencontre est suscité par le diagnostic du secteur des assurances au Togo qui a mis en lumière entre autres faiblesses, la dégradation de l’image de l’assurance et le manque de confiance du public dus au défaut de prise en charge diligente des victimes et à la faible cadence des règlements des sinistres automobiles en particulier. C’est le directeur de cabinet du ministère de l’économie M. Kossi Tofio qui a ouvert les travaux de cette sensibilisation en présence du président du comité des assureurs du Togo, M. Simon Pierre GOUEM
Ces faiblesses émanent pour la plupart de la non maîtrise des procédures par certains acteurs intervenant dans le processus d’indemnisation des sinistres automobiles et des comportements non professionnels de certains régleurs de sinistres et experts techniques (informations incomplètes sur les victimes, procédure dilatoire, réduction arbitraire des montants de l’indemnisation, attribution de taux d’expertise médicale sans consultation préalable des victimes, procès-verbaux de police contestés, etc.).
C’est pour régler ces problèmes que la direction des Assurances a inscrit au titre de son programme d’activités de l’exercice 2022, une campagne d’information et de sensibilisation sur les différentes procédures d’indemnisations en vigueur du code CIMA et de la convention harmonisée de la carte brune CEDEAO à l’intention des principaux acteurs intervenant dans le règlement des sinistres automobiles et des sinistres automobiles transfrontaliers.
Ceci, en vue de rechercher les voies et moyens d’assainissement de l’environnement de cette branche afin d’aboutir à l’indemnisation rapide et équitable des victimes des sinistres automobiles.
Au cours de cette campagne, il s’agit d’informer et de sensibiliser les principaux acteurs sur l’obligation de l’assurance automobile, notamment les personnes assujetties, l’étendue et le contrôle de cette assurance ; d’informer sur la systématisation de la vente de l’assurance carte brune CEDAO ; d’informer les acteurs sur les difficultés liées au règlement des sinistres automobiles et sinistres automobiles transfrontaliers en vue de trouver des solutions.
Il sera également question de présenter aux principaux acteurs les différentes procédures d’indemnisation des sinistres automobiles, selon le code CIMA, et de la convention harmonisée dans la cadre de la gestion des sinistres transfrontaliers ; et de recueillir les différentes préoccupations des acteurs.
Au nom du ministre de l’Economie et des Finances, le directeur de cabinet, M. Kossi Tofio, a rappelé qu’au Togo, l’obligation d’assurance responsabilité civile automobile est instituée par la loi n. 87/06 du 03 juin 1987 et son décret d’application n.87-103 du 03 juin 1987. L’imposition de l’assurance responsabilité civile automobile est donc une disposition d’ordre public pour permettre l’indemnisation des sinistres survenus par le fait des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, a-t-il ajouté.
« Cette indemnisation est encadrée par des textes bien spécifiques qui sont entre autres : le code de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA), une législation unique des assurances qui s’applique dans 14 pays membres de la Conférence dont notre pays le Togo ainsi que la convention harmonisée de la carte brune CEDEAO en ce qui concerne le système d’assurance entre les pays de la CIMA et les autres Etats de la CEDEAO non membres de la CIMA », a fait savoir le directeur de cabinet.
Dans son adresse de circonstance, le président du comité des assureurs du Togo, M. Simon Pierre GOUEM, a relevé que le code CIMA et la convention harmonisée de la carte brune CEDEAO est un ensemble d’outils de dispositions légales qui montrent comment effectivement lorsqu’il y a un sinistre, un accident de circulation, comment procéder donc aux règlements de ce sinistre.
Un second atelier set prévu le 12 septembre prochain à Kara pour les mêmes acteurs de la partie septentrionale
