Lutte contre l’occupation illégale des réserves administratives : l’État appelle à la responsabilité citoyenne
Dans un communiqué conjoint publié le mardi 19 novembre, trois membres du gouvernement togolais – le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie coutumière, Col. Hodabalo Awaté, le ministre de l’Économie et des Finances, Georges Barcola, et la ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme foncière, Mme Yawa Tsègan – ont tiré la sonnette d’alarme sur l’occupation illégale des domaines de l’État. Cette déclaration fait suite à une opération pilote de recensement menée du 24 septembre au 14 octobre 2024 dans le District Autonome du Grand Lomé.
Les résultats de cette opération révèlent que plus de 68 % des domaines de l’État sont occupés de manière illégale. Une situation préoccupante, selon les ministres, car elle freine la réalisation d’équipements socio-collectifs tels que des marchés, des écoles, des hôpitaux, des complexes sportifs et culturels, ainsi que des projets d’intérêt général.
Rappel sur le statut des réserves administratives
Les domaines de l’État, aussi appelés « réserves administratives », sont destinés à accueillir des infrastructures publiques ou des projets d’utilité générale. Les ministres rappellent que, conformément à l’article 517 de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial, ces biens immobiliers sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. En conséquence, aucune appropriation privée n’est permise, et tout droit revendiqué sur ces propriétés est sans fondement juridique.
Appel à libérer les propriétés occupées
Les autorités exhortent les occupants illégaux à évacuer ces propriétés dans un délai d’un an, à compter de la date de publication du communiqué. Passé ce délai, des mesures coercitives seront prises pour restaurer la propriété de l’État.
Par ailleurs, les ministres encouragent les citoyens souhaitant acquérir des terrains urbains, semi-urbains ou ruraux à faire preuve de vigilance. Ils recommandent de vérifier auprès des services compétents – urbanisme, cadastre, domaines, Direction de l’aménagement, de l’équipement et de la mécanisation agricole (DAEMA) ou Directions des services techniques (DST) des communes – afin d’éviter des transactions illégales portant sur des réserves administratives.
Engagement des propriétaires fonciers
Un message particulier est adressé aux collectivités familiales détenant des domaines fonciers. En vertu de l’article 567 du Code foncier et domanial, tout lotisseur est tenu de céder 50 % de la superficie de ses fonds pour constituer les emprises des voies publiques et des réserves administratives. Tout lotissement ne respectant pas cette exigence est considéré comme irrégulier.
Une invitation à la vigilance et au patriotisme
Les ministres appellent à la vigilance collective pour signaler toute occupation illégale ou tentative d’appropriation des réserves administratives. Ils comptent sur le sens de la responsabilité et le patriotisme des citoyens pour protéger les biens publics. Ce combat, concluent-ils, est crucial pour garantir le développement harmonieux et équitable des infrastructures nationales.
T.Adjovi
