Togo : Une provision préalable désormais exigée pour les formalités foncières
À partir du 1er mars 2025, toute demande de formalités foncières au Togo devra obligatoirement être assortie d’une provision couvrant les frais de procédure. L’Office Togolais des Recettes (OTR) a officialisé cette nouvelle exigence dans un communiqué publié mercredi dernier, précisant que cette mesure vise à améliorer la gestion des opérations foncières et à prévenir les retards liés aux paiements différés.
« Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) rappelle à l’attention du public et des usagers de la Direction du Cadastre et de la Conservation Foncière (DCCF) que, conformément aux articles 223 et 290 du Code Foncier et Domanial, le dépôt des réquisitions aux formalités foncières doit être accompagné d’une provision égale au montant présumé des frais de procédure, arbitrée par le conservateur », précise le communiqué.
Cette disposition impacte directement les demandes d’inscription au livre foncier, notamment les hypothèques, les baux, les réévaluations et les mutations totales. Désormais, toute demande incomplète ou non accompagnée de la provision requise ne sera pas traitée par la Direction du Cadastre et de la Conservation Foncière (DCCF).
L’OTR insiste sur la nécessité de cette réforme pour garantir une plus grande rapidité et efficacité dans le traitement des dossiers fonciers. Le paiement anticipé des frais permettra d’éviter les interruptions causées par des impayés et de renforcer la transparence dans la gestion des transactions foncières.
Le Commissaire Général de l’OTR, Philippe Kokou TCHODIE, invite les usagers à se conformer à cette nouvelle règle et les remercie pour leur compréhension et leur coopération dans la mise en œuvre de cette réforme.
Togo : Une provision préalable désormais exigée pour les formalités foncières
À partir du 1er mars 2025, toute demande de formalités foncières au Togo devra obligatoirement être assortie d’une provision couvrant les frais de procédure. L’Office Togolais des Recettes (OTR) a officialisé cette nouvelle exigence dans un communiqué publié mercredi dernier, précisant que cette mesure vise à améliorer la gestion des opérations foncières et à prévenir les retards liés aux paiements différés.
« Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) rappelle à l’attention du public et des usagers de la Direction du Cadastre et de la Conservation Foncière (DCCF) que, conformément aux articles 223 et 290 du Code Foncier et Domanial, le dépôt des réquisitions aux formalités foncières doit être accompagné d’une provision égale au montant présumé des frais de procédure, arbitrée par le conservateur », précise le communiqué.
Cette disposition impacte directement les demandes d’inscription au livre foncier, notamment les hypothèques, les baux, les réévaluations et les mutations totales. Désormais, toute demande incomplète ou non accompagnée de la provision requise ne sera pas traitée par la Direction du Cadastre et de la Conservation Foncière (DCCF).
L’OTR insiste sur la nécessité de cette réforme pour garantir une plus grande rapidité et efficacité dans le traitement des dossiers fonciers. Le paiement anticipé des frais permettra d’éviter les interruptions causées par des impayés et de renforcer la transparence dans la gestion des transactions foncières.
Le Commissaire Général de l’OTR, Philippe Kokou TCHODIE, invite les usagers à se conformer à cette nouvelle règle et les remercie pour leur compréhension et leur coopération dans la mise en œuvre de cette réforme.
