Marquage fiscal sécurisé : les acteurs du district autonome du grand Lomé outillés sur la réforme du marquage fiscal sécurisé obligatoire

Une réunion du cadre de concertation du District autonome du grand Lomé organisée le mercredi 8 juillet 2026 au siège du Gouvernorat a donné l’occasion aux représentants de la Commission chargée du suivi de l’exécution du contrat entre l’Etat togolais et SICPA SA de présenter les résultats de la mission de contrôle et de sensibilisation sur le marquage fiscal sécurisé obligatoire qui s’est tenue du 4 mai au 5 juin 2026 dans les différentes préfectures du District.

Cette mission entre dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme relative au marquage fiscal sécurisé obligatoire effectif au Togo depuis le 1er septembre 2020.

L’assistance est composée des maires et leurs directeurs des services techniques, les Chefs de cantons et les présidents des comités cantonaux de développement, les directeurs généraux de l’Établissement Public Autonome pour l’exploitation des Marchés (EPAM) de Lomé, de l’Agence Nationale d’Assainissement et de Salubrité Publique (ANASAP) ainsi que des collectivités locales, des opérateurs économiques et d’autres acteurs invités.

Lors de cette réunion, le président de la Commission, Esso-Wavana Ahmed ADOYI, a rappelé que cette réforme vise à lutter contre la fraude, la contrebande et la contrefaçon, à renforcer la mobilisation des recettes fiscales et à protéger la santé des consommateurs contre les produits impropres à la consommation ou frauduleux.

Se basant sur les différents textes en vigueur, M. ADOYI a expliqué que le marquage fiscal sécurisé permet de retracer l’origine des produits, de suivre leur circuit de distribution et de garantir leur conformité aux normes en vigueur. Il a insisté sur le fait que tout produit concerné ne portant pas le marquage fiscal sécurisé obligatoire ou muni d’un code non activé est considéré comme non conforme à la réglementation en vigueur.

Cette rencontre a été une occasion pour le Président de la Commission de rendre public le récent arrêté interministériel N°011 MFB/MEVS du 25 juin 2026 portant sanctions applicables aux infractions en matière du marquage fiscal sécurisé obligatoire en République togolaise. Ces sanctions varient de 5.000 FCFA à 10.000.000 FCFA selon la gravité de l’infraction. Les infractions visées sont entre autres, le marquage non conforme, la revente ou cession de vignettes, la détention, la mise en vente ou distribution de produits non marqués ou portant des marques contrefaisantes et le refus de présenter les stocks aux contrôleurs et vérificateurs.

Les résultats de la mission de contrôle menée dans le District autonome du Grand Lomé (DAGL), présentés par le directeur exécutif de la Commission, Essotina Single, indiquent un taux de conformité de 63,7 % et un taux de non-conformité de 36,3 %.

Au regard de ces constats, la Commission a exhorté les opérateurs économiques à ne commercialiser que des produits marqués, à s’assurer de l’activation effective des vignettes fiscales, à veiller à la conformité des produits importés et à coopérer pleinement avec les équipes de contrôle.

La Commission a rappelé que la réussite de la réforme sur le marquage fiscal sécurisé obligatoire repose sur l’engagement collectif de l’ensemble des parties prenantes.

À cet effet, elle a invité les autorités administratives à accompagner la mise en œuvre des mesures issues de la mission, les collectivités territoriales à intensifier les actions de sensibilisation dans les marchés et auprès des opérateurs économiques de leurs communes, ainsi que les chefs traditionnels à mobiliser les communautés afin de favoriser l’adhésion des commerçants locaux à cette réforme.

Les opérateurs économiques, qu’ils soient importateurs, grossistes ou détaillants, ont été appelés à se conformer strictement à la réglementation en ne commercialisant que des produits portant un marquage fiscal sécurisé valide. Les consommateurs, quant à eux, sont invités à vérifier la présence de la vignette fiscale sur les produits soumis au marquage fiscal sécurisé obligatoire, à télécharger l’application SAM mobile, à contrôler les produits avant leur consommation et à signaler aux autorités compétentes tout produit non marqué ou suspect.

Prenant la parole, Madame le Gouverneur du District autonome du Grand Lomé (DAGL), Mme Zouréhatou Kassah-Traoré, s’est félicitée du bon déroulement de la mission et des résultats obtenus. Elle a réaffirmé l’engagement du Gouvernorat à accompagner la Commission dans la mise en œuvre rigoureuse de cette réforme, notamment à travers le renforcement des actions de sensibilisation, la mobilisation des services déconcentrés de l’État et l’appui aux missions de contrôle.

Mme Kassah-Traoré a enfin lancé un appel au civisme et au respect scrupuleux de la réglementation en vigueur, rappelant que le marquage fiscal sécurisé obligatoire constitue un levier essentiel de lutte contre la fraude, de promotion de la transparence des échanges commerciaux, de sécurisation des recettes publiques et de protection de la santé des consommateurs.