Togo : Que comprendre de la caution, de la garantie de loyer et  le bail d’habitation ?

Pour édifier la population togolaise des contours du décret n.2O22-OO1/PR portant règlementation de la caution, de la garantie de loyer et bail d’habitation ainsi que le modèle de contrat de bail d’habitation, le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme Foncière était face à la presse le 15 mars 2022 dernier à Lomé. Une campagne de communication qui tombe au mieux à un moment où certains acteurs du secteur peinent à se conformer à la nouvelle donne .Cet exercice a permis de relever les dits ,les non-dits et les clairs obscures de ce décret qui restructure la règlementation de la caution, de la garantie de loyer et le bail d’habitation afin d’éviter des spéculations qui rendent la vie difficile à la population.

Ce décret va permettre d’adopter des mesures équilibrées qui protègent à la fois le locataire et rassure les investisseurs (les bailleurs). Il va contribuer à assainir ce domaine avec le plafonnement aussi bien de la caution que de la garantie à trois (03) mois.

Le décret précise les obligations essentielles qui doivent figurer dans le contrat, celles du bailleur et du preneur. Ses dispositions s’imposent à toutes les parties et des sanctions sont prévues en cas de violation desdites dispositions (article 82).

Ainsi donc, désormais le contrat de bail doit être un contrat écrit. A cet effet, un modèle de contrat type est prévu par le décret et disponible auprès de chaque mairie.

Ce contrat peut être établi devant un notaire qui certifie l’acte ou de recourir à un professionnel de l’immobilier pour la négociation et la signature dudit contrat.

« (…) Quand on demande un an, deux ans, voire trois ans de caution à un citoyen qui voudrait se loger décemment, nous convenons d’une situation de plus en plus invivable pour les populations. Le gouvernement a décidé de tout prévoir en amont par un vaste programme de construction de 20.000 logements dans la feuille de route 2020-2025 répartis sur l’entendue du territoire national. Les populations pourront se loger à coût abordable. Il importe donc de commencer à règlementer le secteur grâce à l’adoption des mesures de règlement, des dispositions devant garantir aux deux parties, notamment le propriétaire et le locataire, la sécurité et les avantages des uns et des autres. C’est ce que le décret veut faire. Il s’agit d’un programme qui doit suivre un processus », a fait savoir le directeur de cabinet du ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme Foncière, Dr Théodore Komla Edoh.

Il faut préciser qu’en termes de domaine d’application, le décret ne s’applique qu’au bail à usage d’habitation. Sont exclus, les baux à usage professionnel, commercial ou encore des baux consentis par les personnes morales de droit public. Il ne s’applique dans un premier temps que dans le Grand-Lomé. Vivement que les acteurs de l’immobilier s’exécute dans la mise en œuvre du contenu de ce décret pour éviter l’exclusion d’un pan important de la population surtout en ce moment de vie chère