Les reformes et les enjeux de la gouvernance de la commande publique ;mieux comprendre les grandes innovations
L’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a tenu à Lomé le 20 décembre dernier une conférence de presse sur les nouveaux textes issus de la réforme engagée dans le secteur de la commande publique. Cette rencontre, cadre d’échanges avec les acteurs de la commande publique a permis à tous de se mettre au parfum des grand changements, les défis et les enjeux de fonctionnement du nouveau système relatif à la commande publique.
Dans une présentation liminaire ,le Directeur général par Intérim de l’ARCOP M. Aftar Touré Morou a indiqué que les raisons qui motivent cette réforme sont multiples ;il s’agit entre autres, de la prise en compte des conclusions et recommandations des audits indépendants et des différentes missions d’évaluation du système des marchés publics, de la conformité et la cohérence avec les politiques et la feuille de route gouvernementale ,de la meilleure gestion des acquisitions, une célérité des procédures ,un renforcement du climat des affaires et une amélioration de la consommation des crédits budgétaires.
« Ce qu’il faut savoir, c’est que sur le plan institutionnel, il y a deux principaux textes qui ont été introduits. D’abord, la loi N°2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics et la loi N°2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariats public-privé. S’agissant des décrets, il y a le n°2022-080/PR du 06 juillet 2022 portant code des marchés publics et le décret qui transforme l’ARMP en ARCOP qui voit ses compétences étendues aux PPP. La DCNP devient la DNCCP et voit ses compétences aussi étendues aux PPP. Il y a également la création d’une cellule de gestion des marchés publics comprenant obligatoirement un expert ou spécialiste en passation des marchés, la création d’une unité de partenariat public-privé, rattaché à la présidence de la République et dont la mission est de servir d’organe de conseil et d’appui aux autorités contractantes. Par ailleurs, les délais de passation des marchés ont été considérablement réduits pour permettre plus d’efficacité dans la passation et la consommation des crédits d’investissement… », a fait savoir le Directeur général par intérim de l’ARCOP, Aftar Touré Morou
Selon lui, son institution et la DNCCP ont besoin aujourd’hui d’être accompagné par tous les acteurs pour que les projets programmés par l’Etat en faveur des populations soient exécutés au mieux possible, dans l’intérêt de celles-ci. Il a par ailleurs rappelé que depuis peu, l’ARCOP publie systématiquement les délibérations du Comité de règlement des différends (CRD) issus des investigations diligentées suite aux dénonciations qui lui parviennent.
