Commande publique au Togo, le recours gracieux préalable désormais obligatoire
Avec la nouvelle règlementation de la mise sur orbite de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), le recours gracieux est désormais obligatoire avant toute saisine du comité de règlement des différends. C’est en tout cas ce que rappel un communiqué signé de son Directeur General Aftar Touré MOROU dans un communiqué. Ce communiqué est la résultante des multiples maladresses constatées auprès de certains soumissionnaires et opérateurs économiques qui font entorse au recours gracieux et se réfèrent directement à l’ARCOP. Désormais rien ne sera plus comme avant, tous sont tenus à cette disposition obligatoire.
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COMMUNIQUE DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE (ARCOP)
L’ARCOP porte à la connaissance des opérateurs économiques et des potentiels soumissionnaires aux appels publics à la concurrence que, conformément aux dispositions des articles 35 et suivants de la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics, tout candidat ou soumissionnaire qui s’estime injustement écarté des procédures de passation des marchés publics est tenu de déférer ses contestations devant la personne responsable des marchés publics (PRMP) de l’autorité contractante avant de saisir le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP des décisions rendues par celle-ci ou en l’absence de son silence.
Par conséquent, tout recours adressé directement au CRD de l’ARCOP sans un recours gracieux préalable exercé auprès de l’autorité contractante sera déclaré irrecevable.
