Assemblée nationale : six textes adoptés pour moderniser la justice et renforcer la sécurité nucléaire

Les députés ont adopté, en première lecture, deux projets de loi et définitivement quatre autres, au cours de la troisième séance plénière de la deuxième session extraordinaire de l’année 2026, tenue le vendredi 14 août à Lomé. Les travaux ont été dirigés par le président de l’Assemblée nationale, Prof. Komi Selom Klassou, en présence du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits humains, Pacôme Adjourouvi, et du ministre chargé de l’Énergie, Koffi Eklo.

Une justice commerciale adaptée aux exigences du numérique

Le premier texte adopté en première lecture porte sur la réforme de la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018, modifiée par la loi n° 2020-002 du 7 janvier 2020, instituant les juridictions commerciales.

Cette réforme vise à améliorer l’efficacité de la justice commerciale, notamment par une meilleure maîtrise des délais, la sécurisation des échanges électroniques et l’intégration des exigences liées à la transformation numérique de la justice. Elle entend également harmoniser le droit national avec les normes de l’OHADA, renforcer la sécurité juridique et contribuer à l’attractivité du Togo auprès des investisseurs.

Le Togo vers l’adhésion à la Convention Apostille

Le deuxième projet de loi adopté en première lecture autorise l’adhésion du Togo à la Convention supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers, adoptée le 5 octobre 1961 à La Haye, aux Pays-Bas.

Cette convention instaure une procédure simplifiée à travers la délivrance d’un certificat unique, appelé « Apostille », qui permet d’attester l’authenticité des actes publics destinés à être utilisés à l’étranger. Elle facilite ainsi la circulation internationale de documents tels que les actes notariés, les décisions judiciaires, les procurations, les certificats administratifs ou encore certains documents commerciaux.

Pour le Togo, cette adhésion s’inscrit dans la dynamique de modernisation et de dématérialisation des services publics. Elle devrait également contribuer à renforcer la sécurité juridique, à lutter contre la fraude documentaire et à faciliter les échanges internationaux.

Le président de l’Assemblée nationale, Prof. Komi Selom Klassou, a comparé l’Apostille à un passeport pour les actes publics. Selon lui, elle constitue « une garantie d’origine, un instrument de confiance, une clé de reconnaissance », en remplaçant une succession de formalités par une certification unique.

Quatre conventions pour renforcer la sûreté nucléaire

Les députés ont par ailleurs adopté définitivement quatre projets de loi autorisant l’adhésion du Togo à des conventions internationales relatives à la sûreté nucléaire et radiologique.

Il s’agit notamment de la Convention sur la sûreté nucléaire, adoptée à Vienne le 17 juin 1994 ; de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, adoptée le 5 septembre 1997 ; de la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et de la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, toutes deux adoptées le 26 septembre 1986.

À travers ces adhésions, le Togo entend consolider son cadre institutionnel et juridique en matière de sécurité nucléaire et radiologique, tout en renforçant sa coopération internationale dans ce domaine.

Une même ambition : une justice plus moderne

Dans son intervention, le président de l’Assemblée nationale a estimé que la réforme de la justice commerciale répond à une attente concrète des commerçants, entrepreneurs, investisseurs et citoyens. Il a souligné la nécessité de disposer d’une justice « plus lisible et plus accessible », capable de garantir un environnement sécurisé aux acteurs économiques.

Le ministre de la Justice et des Droits humains, Pacôme Adjourouvi, a pour sa part insisté sur la nécessité de donner une traduction concrète aux textes adoptés. Pour lui, leur vote ne constitue qu’une étape, l’enjeu principal résidant désormais dans leur mise en œuvre effective.

Ces différentes décisions traduisent ainsi la volonté des pouvoirs publics de poursuivre la modernisation de la justice, la simplification des procédures administratives et le renforcement du dispositif national de sécurité nucléaire, conformément aux orientations de la feuille de route gouvernementale 2026-2031.

Dodji KETOHOU