Qu’est-ce que LE Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers ? l’OTR donne les recettes

  

Le Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers(GUDEF) est une institution mis en place pour la réception de manière centralisée des états financiers au profit de différents partenaires.

a.      Le Cadre légal

Au Togo, la directive n°04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 a été transposée dans le corpus législatif par la loi de Finances gestion 2011 au titre du code Général des Impôts (CGI) en son article 1477 qui dispose : « Il est institué un guichet Unique de dépôt des Etats Financiers (GUDEF) placé sous la tutelle du Ministre en charge des finances. (…) ». 

La loi N°2018-025 du 20 novembre 2018 portant Livre des Procédures Fiscales a repris, en son article 17, les mêmes dispositions que l’article 1477 susvisé et ajoute que « les modalités de fonctionnement du GUDEF sont fixées par un texte réglementaire. »

b.      Vision du GUDEF

  • Collecte des états financiers
  • Vérification de conformité des états financiers
  • Tenue et Partage des informations financières avec les partenaires
  • Production des rapports à la Commission de l’UEMOA

c.       Objectifs du GUDEF

  • Lutter contre la pluralité des états financiers
  • Garantir l’unicité, l’homogénéité et la comparabilité des informations financières
  • Améliorer la qualité et la lecture de l’information financière

d.      Les Partenaires du GUDEF

  • Office Togolais Des Recettes (OTR)
  • Institut National De La Statistique Et Des Etudes Economiques Et Démographiques (INSEED)
  • Greffe Du Tribunal De Lomé
  • Autres Partenaires Privés Et Publics

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