La loi de finances est un instrument très efficace à la disposition du Gouvernement qui fixe le cadre légal de perception des impôts et taxes de toute nature au profit du budget de l’Etat et des collectivités territoriales. Celle de 2023 comporte des innovations majeures dont l’Office Togolais des Recettes veut mettre à la disposition de ses partenaires. Ce partage d’information a fait l’objet d’une rencontre avec  les associations corporatistes ou faitières des opérateurs économiques le 1^er février 2023 à la présidence de l’Université de Lomé. Cette rencontre couplée avec le lancement officiel du GUDEF a été présidée par le Commissaire General de l’OTR M ; Tchodie Philip en présence d’autres imminentes personnalités de l’OTR et des entreprises.

En effet ,notons que la loi de finances(LOFI) exercice 2023, comporte de nouvelles mesures qui nécessitent une vulgarisation pour une bonne compréhension des textes. Afin de faire connaitre ces mesures à la population, l’Office Togolais des recettes a prévu diverses actions de communication parmi lesquelles une rencontre avec les.

En outre, le Livre des Procédures Fiscales (LPF), en ses articles 20 et 49, fait obligation à tout opérateur économique exerçant une activité à but lucratif de déclarer ses revenus. L’obligation de déclaration des revenus se fait par l’élaboration des états financiers uniques qui doivent être mis à la disposition de l’Administration Fiscale. Les états financiers des opérateurs économiques constituent un document de grande importance pour l’Office Togolais des Recettes (OTR) dans la mesure où les impôts, droits et taxes perçus sont liquidés sur la base des informations qu’ils contiennent.

A cet effet, il a été développé un système informatique permettant de collecter et d’analyser les états financiers annuels des entreprises et les déclarations de revenus des personnes physiques assujetties aux obligations fiscales au Togo, via un guichet unique virtuel.

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Les innovations de la LOFI 2023

N°	Références	Contenu de la mesure
1	Art.10 du projet de loi	La reconduction du régime fiscal dérogatoire des entreprises en difficultés afin d’aider la restructuration des entreprises dont les difficultés vécues font courir un risque de liquidation.
2	Art.7 et 11 du projet de loi	La reconduction de l’exonération des droits de douane et de TVA sur l’acquisition des véhicules neufs et les abattements de droits et taxes sur l’importation des véhicules d’occasion de moins de 5 ans d’âge ; de l’exonération au cordon douanier des droits de douane et TVA sur le matériel agricole.
3	Art.102 LPF	La consécration du remboursement des retenues BIC opérées sur des personnes non imposables au titre des revenus d’affaires.
4	Art.116 nouveau CGI	La suspension du paiement des acomptes provisionnels en cours d’année pour soutenir la trésorerie des entreprises lorsque le contribuable estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l’année d’imposition est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement redevable.
5	La suspension du paiement des acomptes provisionnels en cours d’année pour soutenir la trésorerie des entreprises lorsque le contribuable estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l’année d’imposition est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement redevable.	La reconduction de la suspension de l’application des dispositions relatives à la Taxe sur les Véhicules à Moteur (TVM) sur les véhicules à usage commercial affectés au transport des personnes et de marchandises et la révision des taux de répartition du produit de la TVM.
6	Art.407 CGI	La réduction du taux des droits d’enregistrement des sentences arbitrales : le taux passe de 5% à 2% et l’exéquatur n’est plus une condition pour enregistrer les sentences arbitrales. L’intérêt de la mesure est la promotion de l’arbitrage et le règlement à l’amiable des litiges surtout en matière commerciale pour gagner en temps et en frais de justice.
7	Art.180 CGI	L’exonération à la TVA des cantines universitaires et d’entreprises afin d’améliorer les conditions de restauration des salariés sur les lieux de travail.
8	Art.15 du projet de loi	L’exonération au cordon douanier des droits de douane et de la TVA sur les engins et matériels de BTP afin de permettre aux entreprises de disposer d’un parc de chantier adapté pour l’exécution des travaux au Togo au lieu de recourir à des prêts de matériel dans les pays voisins.
9	Art.69-4 CGI	L’imposition des revenus différés sur l’année de leur acquisition et les années antérieures non couvertes par la prescription.
10	Art.157 et svts CGI	La suspension de l’application des dispositions relatives à la Taxe sur les Véhicules à Moteur (TVM).
11	Art.254 CGI	La réduction de 60% du montant de la patente des revendeurs de tissus pagnes afin d’aider cette catégorie de contribuables à faire face à la concurrence des importateurs en raison de la faiblesse de la marge dégagée dans ce secteur.
12	Art.205 LPF	L’harmonisation des délais de réponse du contribuable et de l’administration fiscale en matière des contrôles fiscaux (contrôle ponctuel et contrôle sur pièces, vérification générale de com1ptabilité). Désormais, l’administration dispose du même délai que le contribuable pour répondre aux observations du contribuable en matière de contrôle fiscal.
13	Art.74	La révision du barème d’IRPP par la consécration d’une tranche exonérée pour et réduction du taux d’imposition pour les petits revenus afin d’améliorer le pouvoir d’achat des concitoyens de même qu’une augmentation des tranches d’imposition (8 tranches au lieu de 6 précédemment) pour atténuer l’effet de la progressivité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Par ailleurs, le taux marginal d’imposition de 35% s’appliquera à la tranche du revenu net de 20 millions au lieu de 15 millions précédemment. En somme, on aboutit à une amélioration des salaires par la réduction de la charge fiscale.
14	Art.99-i CGI	La consécration de la déductibilité des primes d’assurance maladie versées au profit du personnel de l’entreprise pour se conformer à la loi sur l’assurance maladie universelle qui rend obligatoire la souscription de l’assurance au profit du personnel de l’entreprise.
15	Art.16 CGI	L’imposition sur la base des frais réels en matière des revenus fonciers pour plus de justice fiscale au lieu du forfait de 50% de la valeur locative.
16	Art. 103-i CGI	La déductibilité des amortissements des voitures de tourisme acquis neufs limitée à la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 20 000 000 de francs toutes taxes comprises (TTC). Pour les autres véhicules de tourisme, la déductibilité reste limitée à 16 000 000 de francs TTC.
17	Art. 120 CDN	Encadrement juridique du contrôle douanier a posteriori en vue de renforcer les garanties à accorder à l’opérateur économique contrôlé.
18	Art.104 à 106 CGI	Réécriture des dispositions relatives aux prix des transferts pour tenir compte du standard de l’OCDE
19	Art.183 bis CGI	Précisions sur la collecte de la TVA sur les prestations numériques